Communiqué - De nouvelles mesures exceptionnelles, mais toujours rien pour 2 millions d’indépendants exclus de la solidarité.

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De nouvelles mesures exceptionnelles, mais toujours rien pour 2 millions d’indépendants exclus de la solidarité

L’état d’urgence pour les travailleurs indépendants est déclaré. A la suite des déclarations d’Olivier Véran le 23/09, de celles de Jean Castex sur France 2 le 24/09 et du communiqué partagé par Bruno Le Maire le 25/09, de nouvelles mesures sanitaires et de soutien économique ont été prises. Pour les 2 millions d’indépendants exclus, la dernière prise de parole d’Alain Griset, dans une interview accordée à la FNAE, laisse présager que seul un élargissement des listes sera mis en place. Il n’est pas acceptable que les indépendant·e·s soient la variable d’ajustement dans la crise que nous traversons collectivement. Indépendants.co appelle donc le Ministère de l’Economie et le Gouvernement à prendre la mesure de la gravité de la situation et à acter rapidement la suppression des critères sectoriels d’accès au fonds de solidarité.

En dépit d’échanges constructifs avec les équipes d’Alain Griset, Ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ces dernières semaines, le Gouvernement tarde à prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les travailleurs indépendants. La seule perspective qui se dessine aujourd’hui est celle d’un élargissement des listes, ce que le syndicat condamne fermement. La persistance du Gouvernement à ne traiter la problématique de la solidarité avec les travailleurs indépendants qu’à travers un prisme sectoriel et administratif interroge.

De fait, les appels lancés par l’écosystème du freelancing, par une centaine députés de la majorité derrière Mounir Mahjoubi, et par l’ensemble des organisations représentant les indépendants auditionnées par les députés - tous repris dans les principaux médias nationaux - ne semblent pas avoir suffi pour faire entendre au Gouvernement l’urgence de la situation.

Une situation économique et sociale de plus en plus tendue pour les travailleurs indépendants

Depuis la fin de l’été, la reprise reste inégale, les situations disparates - y compris dans un même secteur. Des difficultés renforcées par les évolutions imprévisibles de l’épidémie de Covid-19 et des mesures mises en place au fur et à mesure pour y faire face. De plus, nombreux sont celles et ceux qui se voient forcés de consacrer leur temps à des échanges avec l’administration, essentiellement pour faire reconnaître leur secteur d’activité véritable, par rapport à celui pris en compte par l’INSEE à des fins de statistiques et utilisé par l’administration (code NAF). Le traitement des dossiers est fortement ralenti et les versements, pour ceux qui y ont droit, prennent du retard. Le risque d’un fracassement contre un « mur de dettes » est bien réel, sans compter les coûts générés par ces pertes de temps, pour l’administration comme les entrepreneurs.

« Nous sommes en faveur du dialogue et tenons à être constructifs. Mais aujourd’hui, notre frustration est celle des travailleurs indépendants qui attendent depuis 3 mois que le Gouvernement prenne la mesure de la situation et passe à l’action. Tout le monde attend des actes maintenant. Qu’est-ce qui bloque ? », interroge Hind Elidrissi.

Qui ajoute : « La situation actuelle donne aux indépendants l’impression d’un deux poids deux mesures. Quand le Gouvernement a acté la prolongation, voire le renforcement, de l’activité partielle jusqu’à l’été 2021, pour les indépendants, les aides ont été stoppées brutalement en plein mois de juillet. Il ne faut pas oublier qu’un indépendant est autant une entreprise qu’une personne physique, et en tant que tel, les dépenses de la vie courante sont incompressibles, sans mentionner les prélèvements. Les travailleurs indépendants et dirigeants de TPE ont besoin de mesures simples, immédiates et lisibles. Et ils en ont besoin maintenant. »

Les évolutions de l’activité : le seul critère qui permette un soutien adapté

Pour indépendants.co, le Gouvernement doit prendre la pleine mesure de la situation et tenir compte des réalités du terrain. Il y a urgence à accorder à tous les travailleurs indépendants l’accès au fonds de solidarité, avec pour seul critère une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50%.

Parmi les critères actuellement discriminants, on compte le cas de ceux ayant réalisé plus de 60 000€ de bénéfice incluant les rémunérations du dirigeant et les cotisations sociales (soit un revenu mensuel moyen de 2500€ avant impôt), qui étaient exclus du Fonds de Solidarité depuis sa création en mars 2020. Independants.co demande que ces entrepreneurs, arrivés au bout de leur trésorerie personnelle et professionnelle, puissent également bénéficier des aides de l’Etat pour se relancer.

Autre critère injuste : certaines professions (aujourd’hui sur la liste S1 bis) doivent justifier de 80% de perte d’activité, soit l’arrêt quasi-total de leur activité. Un niveau exagérément élevé qui condamne à la précarité des indépendants qui pourraient s’en sortir autrement.

Le choix est donc clair pour Bruno Le Maire et ses ministres délégués : soutenir pleinement les entrepreneurs français ou abandonner plusieurs millions d’entre eux. Le Gouvernement est aujourd’hui à la croisée des chemins.

Mettre fin aux inégalités qui punissent injustement les travailleurs indépendant·e·s

La persistance de mesures inadaptées et l’absence de considération affichée par les pouvoirs publics effectue un véritable travail de sape sur le moral des entrepreneurs. Une analyse menée par indépendants.co sur les données du volet 1 du fonds de solidarité montre notamment qu’en proportion de l’effectif, certains secteurs (le transport ou la santé par exemple) ont nécessité un soutien bien plus important que des secteurs dans lesquels les situations sont plus diverses (comme le commerce, n°1 en valeur absolue des aides mais n°11 une fois rapporté au nombre d’établissements). Par ailleurs, les différents dispositifs mis en place, exonération / étalement des cotisations Urssaf en tête, sont aujourd’hui des machines administratives beaucoup trop complexes.Une étude menée par l’institut Amarok, spécialiste de la question, révèle que les risques de burn-out, voire de suicides sont à des niveaux particulièrement élevés chez les entrepreneurs aujourd’hui. La frustration, l’angoisse et la colère qui s’expriment chez les travailleurs non-salariés sont réelles et justifiées et auront des conséquences dramatiques.

Les mesures et critères dits « sectoriels » sont profondément injustes car ils créent de fait une triple discrimination :
1) entre les indépendants : certains étant exclus, d’autres ne l’étant pas, d’autres l’étant alors qu’ils ne devraient pas... Tous perdant du temps à échanger avec la DGFiP, les Urssaf ou encore la CPAM pour s’assurer de la bonne prise en compte de leur situation.

2) entre les entreprises : les plus grandes, celles du numérique et certains secteurs bénéficiant d’aides directes, tandis que les non-salariés doivent essentiellement attendre des « retombées » ou des mesures temporaires d’urgence lorsque l’arrêt de leur activité est directement dû aux actions de l’Etat (pendant que se déroule l’une des plus violentes récession de notre histoire).

3) entre les citoyens : les salariés bénéficient d’assurances sur la conservation de leurs revenus, l’activité partielle étant possible quels que soient les secteurs d’activité. Les indépendant·e·s ne bénéficient d’aucun filet de sécurité. Tous contribueront pourtant à financer le remboursement de la dette contractée pendant la crise via leurs impôts et contributions sociales.

Il reste encore du travail à accomplir, pour France Relance et pour la protection des indépendants

Le syndicat appelle par ailleurs, avec d’autres organisations, à la création une aide de complément en fonds propres (possiblement via le volet 2 du fonds de solidarité) pour solder des dettes, notamment de loyer commerciaux, et surtout pour faciliter l’investissement et la relance. Il semble également crucial de flécher une partie des fonds consacré à la formation professionnelle dans France Relance en direction des indépendants, afin de faciliter d’éventuelles reconversions. Autant de mesures préalables à la création d’un système de protection sociale plus équitable, fondé sur le triptyque employeur, employé, non-salarié - chantier qu’indépendants.co entend bien mener de façon collective d’ici à l’échéance de 2022.